Conditions générales de vente

Version du 21/10/2026

1. Exploitant et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les réservations d’espaces et services associés proposés par PLURYS, exploité par Gabrielle Fernandes (EI), SIREN 353092901, 45 rue de champauger 77169 Boissy le Châtel. Contact : contact@plurys.fr. Elles concernent exclusivement des clients réservant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les conventions individuelles signées prévalent pour leurs dispositions particulières.

2. Espaces et accès

PLURYS met à disposition un bureau privatif équipé et une salle de réunion/formation. Leurs caractéristiques, capacités et équipements sont présentés sur le site. La présence de l’exploitante est nécessaire pour l’accueil. Aucune clé n’est remise aux clients. Les deux espaces ne sont jamais occupés simultanément pour préserver la confidentialité et le calme.

3. Disponibilités et réservation

Du lundi au vendredi, les créneaux sont proposés en priorité pour la salle de réunion/formation. Le bureau est proposé à la réservation en ligne dans les 48 heures précédant le créneau encore libre, selon les réglages affichés lors de la commande. Le samedi, seule la formule de bureau « Samedi Découverte » est proposée, à titre indicatif de 10 h à 13 h, selon son éventuelle activation. Le site indique en temps réel les possibilités de réservation ; l’accès n’est acquis qu’après confirmation effective du paiement. Les réservations de groupe ou récurrentes peuvent faire l’objet d’un contrat distinct.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande et acceptés avant le paiement. Les offres ponctuelles et éventuelles remises sont détaillées sur le site ou dans un accord écrit ; aucun escompte n’est accordé sauf mention contraire. Sous le régime de franchise en base de TVA de l’exploitante, la taxe n’est pas facturée tant que les conditions légales sont remplies. Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe Checkout et PLURYS ne conserve pas le numéro complet des cartes.

5. Annulation et remboursement

Une annulation reçue au moins 24 heures avant l’heure de début confirmée ouvre droit à un remboursement intégral sur le moyen de paiement initial. Lorsque l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début ou en cas de non-présentation, le montant de la réservation reste acquis à PLURYS, sous réserve des règles légales impératives. Si PLURYS annule le créneau, le client peut accepter un report, à défaut, il bénéficie du remboursement intégral de la prestation annulée sans préjudice de ses droits éventuels. Les remboursements sont initiés par PLURYS via Stripe, leur délai bancaire effectif dépendant du prestataire de paiement.

6. Déplacement d’un rendez-vous

Une réservation peut être déplacée par le client depuis son lien sécurisé, sous réserve des disponibilités, vers un créneau de même espace, durée, formule et prix, au moins 24 heures avant l’heure initialement prévue et la nouvelle heure retenue. Les prestations Service Plus ou les conventions particulières peuvent nécessiter une validation manuelle. Un report ne déclenche pas de nouveau règlement lorsque le montant reste identique.

7. Prestations Standard et Services Plus

Les équipements, boissons, accès au pôle bureautique et crédits d’impression inclus sont ceux annoncés sur les pages du site et dans la formule retenue. Les Services Plus et travaux documentaires sont réservés aux clients disposant d’une réservation, ils ne sont produits qu’après vérification de leur faisabilité, devis éventuel et acceptation des conditions par le client. Les délais souhaités ne sont garantis qu’après confirmation écrite.

8. Obligations des participants

Le client utilise les locaux et matériels conformément à leur destination professionnelle, respecte la capacité indiquée, les horaires, la sécurité des lieux et la tranquillité de l’immeuble. Le client reste responsable de la légalité et des droits liés aux fichiers qu’il transmet. Toute dégradation fautive peut entraîner une demande de réparation dûment justifiée.

9. Documents, confidentialité et données

Les documents transmis dans le cadre des Services Plus sont traités pour la prestation commandée. Les informations relatives aux données personnelles, prestataires techniques, droits et durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité du site. PLURYS ne peut garantir la confidentialité de documents abandonnés après la séance.

10. Responsabilité et événements exceptionnels

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. En cas de force majeure ou d’empêchement sérieux, les parties recherchent une solution adaptée. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le client d’un droit impératif.

11. Facturation et paiements différés

Une facture est remise selon les obligations applicables. S’il existe exceptionnellement un paiement différé entre professionnels, les factures précisent la date d’échéance et les pénalités de retard applicables. En cas de retard de paiement, et lorsque les conditions légales sont réunies, les intérêts peuvent être calculés au taux de refinancement BCE majoré de dix points, avec indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture exigible et non réglée. Aucune réduction de prix ou escompte n’est accordé en dehors de ceux convenus par écrit.

12. Réclamation et différends

Pour toute réclamation, écrire à contact@plurys.fr en indiquant la référence de réservation. Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions territorialement et matériellement compétentes seront celles prévues par le droit applicable.

13. Acceptation et évolution des CGV

Le client prend connaissance et accepte les CGV avant de régler une réservation. La version acceptée demeure applicable à cette commande. PLURYS peut adapter ses conditions pour les commandes futures. Les présentes CGV ne sont pas destinées à des consommateurs ; toute situation bénéficiant exceptionnellement d’une protection légale impérative demeure régie par cette protection.